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La Vente Judiciaire

Si vous êtes intéressés par un bien immobilier faisant l’objet d’une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d’avocats en charge de la vente du bien qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.

Les Ventes Judiciaires de biens immobiliers

Les ventes immobilières aux enchères interviennent devant le Juge de l’Exécution (près le Tribunal de Grande Instance de NANTES ou de SAINT NAZAIRE pour ce qui est du département de Loire-Atlantique), soit à l’issue d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour obtenir le paiement de sa créance, soit à l’issue d’une procédure en partage, à l’occasion d’une sortie d’indivision successorale, post-communautaire ou encore conventionnelle.

Le notaire est absent de ces ventes ; il est remplacé par l’Avocat.

Les Ventes aux enchères immobilières des avocats

Vente judiciaireLes enchères publiques doivent être portées par ministère d’Avocat inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.

L’Avocat doit disposer d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque à l’ordre de “Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre – service séquestre” représentant 10 % du montant de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieure à 3000€.

Les frais de poursuite sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères. Le Juge rappelle que les enchères partent du montant de la mise à prix fixé ; elle sont en général de 1000€.

Les ventes immobilières aux enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Le Juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte l’adjudication. L’avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant.

La consignation du prix doit intervenir dans les deux mois de l’audience d’adjudication. Les frais de poursuites et émoluments des avocats sont payés par priorité sur le prix dans le mois de la vente selon les stipulations du cahier des conditions de vente.

L’avocat de l’adjudicataire

L’avocat de l’adjudicataire procède ensuite aux formalités d’enregistrement, de publication du titre auprès de la Conservation des Hypothèques compétente, ainsi qu’à la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur saisi. Le jugement d’adjudication signifié par le créancier poursuivant vaut titre d’expulsion.

Toute personne peut faire surenchère du dixième au moins du principal de la vente. Elle est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les 10 jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère. L’avocat doit disposer d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

Nos conseils pour acheter une maison ou un appartement

La majorité des maisons d’habitation, appartements, studios, commerces, biens industriels et terrains étant à acheter dans le département de Loire-Atlantique (44), nos ventes aux enchères immobilières s’effectuent principalement au Palais de Justice de Saint Nazaire (TGI Tribunal de Grande Instance, 77 Avenue Albert de Mun, 44600 Saint-Nazaire) et au Palais de Justice de Nantes (TGI Tribunal de Grande Instance, 19 Quai François Mitterrand, 44921 Nantes).

Si vous êtes intéressés par un bien faisant l’objet d’une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d’avocats en charge de la vente du bien immobilier qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.

Si vous ne devenez pas adjudicataire, aucun frais ni honoraire n’est réclamé.


 

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