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Le diagnostique loi Carrez

La superficie calculée

 

Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d’un bien immobilier en copropriété doit être annexée d’un diagnostic Loi Carrez. La superficie calculée comprend les planchers d’une hauteur sous plafond minimum d’ 1 mètre 80.

Ce mesurage, s’il est effectué par un expert, permet de :

  • protéger le vendeur d’un recours éventuel en cas de superficie erronée
  • garantir à l’acquéreur la superficie réelle du bien

 

Le propriétaire peut effectuer lui-même les mesures mais ne disposera pas dans ce cas de garantie en cas d’erreur.

Tous les types de biens sont concernés (appartement, maison individuelle, bureau, commerce) dès lors qu’ils sont situés sur un terrain en copropriété (immeuble, lotissement…).

Sont dispensés du mesurage les caves, garages, lots ni clos ni couverts.

  1. Validité permanente :  si aucun travail important ne vient modifier la superficie du bien
  2. Obligatoire : pour tout type d’habitation
  3. Coût moyen : 90€