Les règles d’urbanisme applicables

Le certificat d’urbanisme donne des informations sur la constructibilité et sur les droits et obligations liés à un terrain donné.

Délivré gratuitement par la Mairie du lieu de résidence du bien, le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui contient l’ensemble des règles d’urbanisme applicables sur le terrain.

Les différents types de certificat d’urbanisme

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

1. Le certificat d’information qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables sur le terrain (servitude d’utilité publique, liste des taxes…). Il ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain.
2. Le certificat opérationnel : plus complet, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et donne l’état des équipements publics, existants ou prévus, le desservant.

Délais d’instruction

L’Administration dispose d’un délai d’un mois pour délivrer un certificat d’urbanisme d’information, de 2 mois pour un certificat opérationnel.

Durée de validité

Elle est de 18 mois à compter de la délivrance du certificat.