Si vous êtes intéressés par un bien immobilier faisant l’objet d’une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d’avocats en charge de la vente du bien qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.
Les Ventes Judiciaires de biens immobiliers
Les ventes immobilières aux enchères interviennent devant le Juge de l’Exécution (près le Tribunal Judiciaire de NANTES ou de SAINT NAZAIRE pour ce qui est du département de Loire-Atlantique), soit à l’issue d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour obtenir le paiement de sa créance, soit à l’issue d’une procédure en partage, à l’occasion d’une sortie d’indivision successorale, post-communautaire ou encore conventionnelle.
Le notaire est absent de ces ventes ; il est remplacé par l’Avocat.
Les Ventes aux enchères immobilières des avocats
Les enchères publiques doivent être portées par ministère d’Avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
L’Avocat doit disposer d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque à l’ordre de « Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre – service séquestre » représentant 10 % du montant de la mise à prix sans que le montant de cette garantie puisse être inférieure à 3000€.
Les frais de poursuite sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères. Le Juge rappelle que les enchères partent du montant de la mise à prix fixé ; elle sont en général de 1000€.
Les ventes immobilières aux enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Le Juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte l’adjudication. L’avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant.
La consignation du prix doit intervenir dans les deux mois de l’audience d’adjudication. Les frais de poursuites et émoluments des avocats sont payés par priorité sur le prix dans le mois de la vente selon les stipulations du cahier des conditions de vente.
L’avocat de l’adjudicataire
L’avocat de l’adjudicataire procède ensuite aux formalités d’enregistrement, de publication du titre auprès de la Conservation des Hypothèques compétente, ainsi qu’à la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur saisi. Le jugement d’adjudication signifié par le créancier poursuivant vaut titre d’expulsion.
Toute personne peut faire surenchère du dixième au moins du principal de la vente. Elle est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les 10 jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère. L’avocat doit disposer d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.
Nos conseils pour acheter une maison ou un appartement
La majorité des maisons d’habitation, appartements, studios, commerces, biens industriels et terrains étant à acheter dans le département de Loire-Atlantique (44), nos ventes aux enchères immobilières s’effectuent principalement au Palais de Justice de Saint Nazaire (TJ Tribunal Judiciaire, 77 Avenue Albert de Mun, 44600 Saint-Nazaire) et au Palais de Justice de Nantes (TJ Tribunal Judiciaire, 19 Quai François Mitterrand, 44921 Nantes).
Si vous êtes intéressés par un bien faisant l’objet d’une vente judiciaire, nous vous invitons à vous rapprocher de la société d’avocats en charge de la vente du bien immobilier qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles.
Si vous ne devenez pas adjudicataire, aucun frais ni honoraire n’est réclamé.
Qu’est-ce qu’une Vente Judiciaire Immobilière ?
Une vente judiciaire immobilière est une transaction de biens immobiliers qui intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire, généralement à la suite d’une saisie ou d’une liquidation judiciaire. Ces ventes offrent souvent des opportunités intéressantes pour les acquéreurs, car les biens sont généralement mis en vente à des prix compétitifs.
Les Avantages d’une Vente Judiciaire Immobilière :
- Prix attractifs : Les biens mis en vente judiciaire sont souvent proposés à des prix inférieurs à leur valeur marchande, ce qui peut être avantageux pour les acheteurs en quête de bonnes affaires.
- Transparence : Les ventes judiciaires sont encadrées par la loi, garantissant ainsi un processus transparent et équitable pour toutes les parties prenantes.
- Large choix de biens : Les ventes judiciaires peuvent inclure une variété de biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements, des usines, des propriétés, des terrains et des locaux commerciaux.
Pourquoi faire appel à un Avocat spécialisé en transactions immobilières ?
L’achat ou la vente d’un bien immobilier en vente judiciaire peut être un processus complexe et risqué. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en transactions immobilières pour vous assister tout au long de la procédure. Un avocat expérimenté peut vous fournir des conseils juridiques précieux, vérifier les documents et s’assurer que vos intérêts sont protégés.
Comment AVOCATransac peut vous aider ?
Chez Avocatransac, nous sommes spécialisés dans les transactions immobilières en vente judiciaire. Notre équipe d’avocats expérimentés est là pour vous accompagner depuis la recherche du bien jusqu’à la signature de l’acte de vente. Nous vous offrons des services juridiques complets, nous nous assurons que toutes les procédures sont respectées et que vous bénéficiez d’une transaction immobilière en toute sécurité.
Contactez-Nous
Si vous êtes à la recherche d’une opportunité d’achat immobilier en vente judiciaire ou si vous envisagez de vendre un bien dans ce cadre, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre projet immobilier.
